Sabirau-Perez, Marie-Agnès

Digital obert: Secteur public et concurrence

L'exercice d'une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent distincte de celle des compétiteurs privés. Dès lors, le droit de la concurrence visant à organiser sur le marché les rapports d'émulation ne peut être que difficilement appliqué. Les opérateurs économiques publics soulèvent en effet des problèmes de fond souvent masqués par des questions de procédure.

Perpinyà: Presses universitaires de Perpignan, 1998 · Études
520 p. · · ISBN 978-2-35412-265-2 · Gratuït · francès
Matèria: Dret : Dret mercantil. Dret financer
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