Gomy, Marc

Digital obert: Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence

Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel.

Perpinyà: Presses universitaires de Perpignan, 1999 · Études
440 p. · · ISBN 978-2-35412-197-6 · Gratuït · francès
Matèria: Dret : Dret del treball
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