2026-05-04T16:17:15Z https://www.e-buc.com/oai-pmh/

978-2-35412-265-2 2026-04-24T11:31:00Z

978-2-35412-265-2 https://www.e-buc.com/fitxa.php?isbn=978-2-35412-265-2 Secteur public et concurrence Sabirau-Perez, Marie-Agnès fre Presses universitaires de Perpignan Dret mercantil. Dret financer info:eu-repo/semantics/book L'exercice d'une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent distincte de celle des compétiteurs privés. Dès lors, le droit de la concurrence visant à organiser sur le marché les rapports d'émulation ne peut être que difficilement appliqué. Les opérateurs économiques publics soulèvent en effet des problèmes de fond souvent masqués par des questions de procédure. 1998